Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

1. Identité de l’entreprise

Ankaméa Sàrl
Rue du Château 1
1510 Moudon – Suisse

IDE / n° registre du commerce : CHE-445.157.410
E-mail : contact@ankamea.ch

 

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

• Ankaméa Sàrl (ci-après « Ankaméa », « nous »)
• Les utilisateurs et clients achetant une carte BloomAccess, un abonnement ou une prestation via nos plateformes (ci-après « le Client » ou « vous »)
• Les partenaires professionnels référencés (ci-après « le Partenaire » ou « les Partenaires »)

Elles définissent notamment :

1. Les conditions d’achat et d’utilisation de la carte BloomAccess.
2. Les conditions d’achat d’abonnements ou de prestations proposées directement par Ankaméa (cours, coachings, événements internes, bilan bien-être…).
3. Les règles encadrant la mise en relation entre Clients et Partenaires via la plateforme Ankaméa / BloomAccess.

Ankaméa agit principalement comme intermédiaire entre Clients et Partenaires pour les offres BloomAccess et les événements externes.

 

3. Définitions

• Carte BloomAccess : carte bien-être nominative donnant droit à des avantages exclusifs auprès de Partenaires affiliés.
• Offre BloomAccess : remise, séance découverte, pack, panier ou autre avantage exclusif proposé par un Partenaire, utilisable en principe une seule fois par carte, sauf mention contraire.
• Abonnements Ankaméa : formules payantes pour cours collectifs, coachings privés ou autres prestations gérées directement par Ankaméa.
• Événements internes : ateliers, conférences, cours, retraites ou expériences organisés et facturés directement par Ankaméa.
• Événements externes : ateliers, conférences, cours, retraites organisées par un Partenaire, simplement mis en avant ou réservables via la plateforme Ankaméa.
• Plateforme : le site internet ankamea.ch et tout sous-domaine ou interface en ligne liée à BloomAccess.

 

4. Utilisation par les mineurs

La carte BloomAccess, les abonnements et les prestations proposées via Ankaméa sont destinés en priorité aux personnes majeures (18 ans révolus).
Pour les personnes mineures, l’achat de la carte, la souscription à un abonnement ou la réservation d’une prestation payante doivent être effectués par un représentant légal, ou avec son accord explicite.
En validant un achat ou une réservation au nom d’un mineur, le représentant légal confirme :

• qu’il assume l’entière responsabilité du contrat conclu,
• qu’il garantit le paiement des montants liés à la carte, aux abonnements et aux prestations,
• qu’il s’assure que le mineur remplit les conditions de santé et de sécurité nécessaires pour participer aux activités.

 

5. Acceptation des CGV

En achetant une carte BloomAccess, en créant un compte sur la plateforme, en réservant un événement ou un service, ou en utilisant une offre BloomAccess, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
Ankaméa se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat ou de la réservation.

 

6. Description des services

6.1 Carte BloomAccess
La carte BloomAccess permet d’accéder à des offres exclusives et non cumulables auprès de Partenaires situés en Suisse, principalement en Suisse romande, pour une durée limitée.
Chaque offre est, sauf mention explicite, utilisable une seule fois par carte et par Partenaire.
Ankaméa ne garantit pas un nombre précis d’offres ou de Partenaires dans chaque région, ni la permanence de chaque Partenaire durant toute la durée de validité de la carte.

6.2 Abonnements et prestations Ankaméa
Ankaméa peut proposer directement :

• des cours collectifs (ex. kickboxing jeunes, kickboxing adultes)
• des coachings privés ou semi-privés
• des packs de séances
• des bilans bien-être personnalisés
• des événements internes (ateliers, conférences, etc.)
• Les tarifs, durées, conditions de résiliation et modalités de paiement sont précisés sur la page dédiée au moment de l’achat.

6.3 Événements internes et externes

• Événements internes : Ankaméa est l’organisateur et le contractant principal.
• Événements externes : Ankaméa agit comme intermédiaire ou plateforme de mise en relation. Le contrat de prestation lie directement le Client et le Partenaire.

La description de l’événement, le prix, le lieu, la politique d’annulation et les conditions spécifiques sont indiqués au moment de la réservation.

Pour les cours et prestations destinés aux jeunes, la participation d’un mineur suppose toujours l’accord préalable d’un parent ou représentant légal. Ankaméa et ses partenaires déclinent toute responsabilité si un mineur s’inscrit ou participe sans autorisation valide de son représentant légal.

 

7. Prix et paiement

7.1 Prix de la carte BloomAccess
Le prix de vente de la carte BloomAccess est fixé à CHF 99.– TTC, TVA suisse comprise.
Les prix peuvent être modifiés pour l’avenir, mais le prix payé au moment de l’achat reste applicable à la commande concernée.

7.2 Moyens de paiement
Les paiements se font exclusivement en francs suisses (CHF), par carte bancaire (VISA, MASTERCARD), TWINT ou tout autre moyen proposé au moment de la commande.
Les paiements sont gérés par des prestataires externes sécurisés. Ankaméa n’enregistre pas les données complètes de cartes de crédit.

7.3 Abonnements, packs et événements
Les prix des abonnements, packs de séances et événements sont indiqués sur la page de vente dédiée.
Sauf mention contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande et aucun accès à la prestation n’est garanti tant que le paiement n’est pas validé.

 

8. Activation et durée de validité de la carte

La carte BloomAccess est valable 12 mois, à compter de son activation.
Le Client dispose d’un délai maximum de 2 mois après l’achat pour activer sa carte :

• si la carte est activée dans ce délai, la durée de 12 mois court dès la date d’activation ;
• si la carte n’est pas activée dans les 2 mois suivant l’achat, la carte sera automatiquement bloquée.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de non-activation.

 

9. Livraison de la carte BloomAccess

9.1 Mode de livraion
La carte BloomAccess est livrée exclusivement par envoi postal à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, uniquement en Suisse. Aucune livraison n’est effectuée à l’étranger.

9.2 Adresse de livraison
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse communiquée (nom, prénom, rue, numéro, NPA, localité, éventuel complément de boîte aux lettres).
En cas d’erreur, d’adresse incomplète ou de changement non annoncé, Ankaméa n’assume aucune responsabilité pour une livraison retardée, impossible ou pour la perte de l’envoi.

9.3 Délai indicatif de livraison
Sauf indication contraire lors de la commande, le délai indicatif de livraison est de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande.
Ce délai est donné à titre purement informatif :

• il ne constitue ni une garantie,
• ni un engagement ferme d’Ankaméa,
• ni un motif automatique de résiliation ou de réduction de prix en cas de dépassement.

9.4 Retards et événements exceptionnels
Des retards peuvent survenir notamment en cas de surcharge des services postaux, de périodes de forte activité (fêtes de fin d’année, etc.), de jours fériés, de perturbations logistiques, de grève, de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’Ankaméa.
Dans ces situations, aucune indemnisation ne peut être exigée du fait d’un délai de livraison plus long que celui annoncé.

9.5 Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration de la carte est transféré au Client au moment de la remise du pli par La Poste à l’adresse indiquée, ou dès la première tentative de distribution attestée par les services postaux (avis de passage, statut de suivi, etc.).

9.6 Pli non distribué / perdu
En cas de retour du pli à Ankaméa en raison d’une adresse erronée, incomplète ou non relevée par le Client, une réexpédition pourra être effectuée à la demande du Client, éventuellement moyennant des frais de réexpédition.
En cas de perte avérée du pli par les services postaux, Ankaméa pourra, à sa seule appréciation, procéder à l’émission et à l’envoi d’une nouvelle carte sans frais ou contre participation aux frais, sans autre forme de dédommagement.

 

10. Utilisation de la carte et des offres

La carte BloomAccess est nominative et personnelle. Elle ne peut pas être revendue, cédée ou prêtée.
Chaque offre BloomAccess est, sauf mention contraire, utilisable une seule fois par carte et par Partenaire.
Les offres BloomAccess ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou avantages du Partenaire, sauf accord exprès de ce dernier.
Le Partenaire devra vérifier la validité de la carte par scan du QR code ou par tout autre moyen mis en place.
En cas de suspicion d’abus ou de fraude, Ankaméa se réserve le droit de désactiver la carte et de refuser l’accès futur au programme, sans remboursement.

 

11. Absence de droit de rétractation et remboursements

Aucune demande de remboursement n’est acceptée en cas de :

• changement d’avis
• non-utilisation totale ou partielle de la carte, d’un abonnement ou d’un pack
• empêchement personnel

sauf cas de force majeure grave, à l’appréciation d’Ankaméa.
Pour les événements (internes ou externes), les conditions d’annulation spécifiques indiquées lors de la réservation prévalent.

 

12. Responsabilité d’Ankaméa

Pour les offres BloomAccess et les événements externes, Ankaméa intervient en tant qu’intermédiaire.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire.
Ankaméa n’est pas responsable de :

• la qualité des prestations ou produits du Partenaire
• la disponibilité des services
• le contenu ou les conséquences des prestations fournies par les Partenaires
• la cessions d’activités et fermetures temporaires.

Pour les services gérés directement par Ankaméa (cours, coachings, bilans, événements internes), la responsabilité d’Ankaméa est limitée :

• aux dommages directs prouvés
• résultant d’une faute grave ou intentionnelle

En tout état, la responsabilité d’Ankaméa est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

 

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et les mettre à jour en cas de changement
• utiliser la carte BloomAccess et la plateforme de manière conforme à la loi et aux présentes CGV
• respecter les règles, consignes de sécurité et contre-indications communiquées par Ankaméa et/ou les Partenaires.

Ankaméa se réserve le droit d’exclure tout Client en cas de comportement :

• inapproprié
• dangereux
• insultant
• frauduleux

Lorsque le client agit en tant que représentant légal d’un mineur, il garantit qu’il dispose de l’autorisation nécessaire et assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la carte, des abonnements et des prestations par ce mineur.

 

14. Comptes, sécurité et accès

L’accès à certains services requiert la création d’un compte personnel.
Le Client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants
• de toute activité effectuée via son compte

En cas de suspicion d’accès frauduleux, le Client doit informer Ankaméa immédiatement.
Ankaméa peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• non-respect des CGV
• fraude ou abus
• utilisation nuisible à l’intégrité du service ou de l’entreprise

 

15. Protection des données

Ankaméa traite les données personnelles des Clients et des Partenaires conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur.
Les données collectées (identité, coordonnées, historique d’achats, réservations, etc.) sont utilisées pour :

• gérer les commandes, abonnements et réservations
• assurer le suivi client
• améliorer les services et le site
• envoyer, avec consentement, des informations et communications marketing

Certaines données peuvent être transmises à des sous-traitants (hébergeurs, prestataires de paiement, outils de mailing), uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services.
Les droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression ou d’opposition sont garantis conformément à la LPD.
Les modalités pratiques sont précisées dans la Déclaration de protection des données disponible sur le site.

 

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, logos, visuels, design, structure, etc.) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive d’Ankaméa ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

 

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Sous réserve de dispositions impératives plus favorables au consommateur, le for juridique est au siège d’Ankaméa Sàrl.

 

Conditions particulières applicables aux Partenaires BloomAccess

 

18. Statut du Partenaire

Le Partenaire reste une entité indépendante (thérapeute, coach, établissement, commerce, artisan, producteur, etc.).
Ankaméa ne devient à aucun moment :

• employeur
• mandant au sens strict
• associé du Partenaire

Chaque Partenaire reste seul responsable de son activité professionnelle, de ses locaux, de ses produits, de ses conseils et de ses obligations fiscales et sociales.

 

19. Conditions d’adhésion et validation

L’acceptation d’un Partenaire est soumise à la validation d’Ankaméa, qui se réserve le droit de refuser toute candidature sans motif détaillé.
Pour certaines catégories (accompagnants du bien-être, coachs, nutrition, etc.), la fourniture de diplômes, certificats ou attestations peut être exigée.
Sans ces documents, la validation peut être refusée ou limitée.
Le Partenaire s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour
• signaler tout changement important (fin d’activité, changement d’adresse, modification majeure d’offre, suspension d’un service, etc.)

En cas de fausse déclaration, d’omission volontaire ou de comportement frauduleux, Ankaméa se réserve le droit, sans préavis ni indemnité :

• de refuser ou de retirer la qualité de Partenaire,
• de suspendre ou supprimer la/les page(s) vitrine(s) et les offres associées,
• de résilier immédiatement toute collaboration en cours,
• et, le cas échéant, d’entreprendre toute démarche utile pour faire valoir ses droits (y compris une action en réparation du dommage subi).

 

20. Offres BloomAccess et engagement du Partenaire

Le Partenaire définit une ou plusieurs offres BloomAccess (remise, séance découverte, pack, panier, etc.), qui doivent être :

• clairement décrites
• réellement avantageuses par rapport aux offres publiques
• réservées aux détenteurs de la carte BloomAccess

Le Partenaire s’engage à honorer toute offre BloomAccess pour les détenteurs de carte valide, dans les limites de disponibilité annoncées et pendant toute la durée de participation au programme.
Le Partenaire s’engage également à offrir aux clients BloomAccess une qualité de prestation identique à celle fournie à l’ensemble de sa clientèle.
En cas de retrait, cessation d’activité ou incapacité prolongée, le Partenaire s’engage à informer Ankaméa dans les meilleurs délais.

 

21. Responsabilité et assurances du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable :

• de la qualité de ses prestations et produits
• du respect des règles professionnelles applicables à sa branche
• de la sécurité de ses locaux et équipements
• de l’information sur les contre-indications, risques éventuels ou précautions à prendre

Le Partenaire garantit être correctement assuré, notamment en responsabilité civile professionnelle.
En cas de réclamation d’un Client liée à une prestation ou un produit du Partenaire, celui-ci reste l’interlocuteur principal du Client et dégage Ankaméa de toute responsabilité, sauf faute grave prouvée d’Ankaméa.
Le Partenaire s’engage à indemniser Ankaméa pour tout dommage, coût ou réclamation (y compris frais d’avocat) résultant :

• d’une violation de ses obligations légales ou contractuelles
• d’une atteinte aux droits de tiers

 

22. Photos, textes et droits d’auteur

Le Partenaire déclare :

• être titulaire des droits sur les photos et textes qu’il téléverse, ou
• utiliser exclusivement des contenus libres de droits ou concédés avec les autorisations nécessaires.

Le Partenaire garantit Ankaméa contre toute revendication d’un tiers relative à :

• une violation de droits d’auteur
• droits voisins
• droit à l’image
• marque

en lien avec les contenus fournis.

En téléversant des photos, textes ou éléments visuels sur la plateforme, le Partenaire accorde à Ankaméa une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour :
afficher ces contenus sur le site et les pages vitrines
les utiliser dans des supports marketing (site, réseaux sociaux, newsletters, impressions)
afin de promouvoir le Partenaire, BloomAccess ou Ankaméa, dans le respect de l’image et de l’éthique du Partenaire.

 

23. Données personnelles des Partenaires

Ankaméa traite les données des Partenaires (coordonnées, diplômes, offres, photos, etc.) conformément à la LPD.
Les documents sensibles (diplômes, certificats) sont utilisés uniquement pour la validation et ne sont pas rendus publics.
Les Partenaires disposent des mêmes droits que les Clients en matière d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données, dans les limites légales et contractuelles.

24. Résiliation du partenariat et durée minimale d’engagement

Le Partenaire s’engage à maintenir en ligne chaque page vitrine et chaque offre BloomAccess pour une durée minimale de six (6) mois à compter de leur validation par Ankaméa.
Pendant cette période minimale d’engagement, le Partenaire ne peut pas demander le retrait d’une page ou d’une offre, sauf motif légitime (par exemple : cessation d’activité, maladie de longue durée, cas de force majeure), que Ankaméa est libre d’accepter ou de refuser.
Au-delà de cette durée minimale de six mois , le Partenaire peut demander la résiliation de son partenariat, ou le retrait d’une ou plusieurs offres, par écrit à contact@ankamea.ch,
moyennant un préavis de 30 jours, afin de permettre à Ankaméa :

• de retirer ses offres de la plateforme,
• d’informer les Clients si nécessaire.

Ankaméa peut mettre fin au partenariat, avec effet immédiat, en cas de :

• manquement grave du Partenaire
• atteinte avérée à l’image ou aux valeurs d’Ankaméa
• comportement contraire à la loi ou à l’éthique du projet

La fin du partenariat n’ouvre aucun droit à indemnisation, sauf dispositions contractuelles spécifiques conclues séparément.

 

25. Dispositions finales

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient jugées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement valables.
Ankaméa pourra adapter les CGV à tout moment, notamment pour tenir compte :

• de l’évolution de la législation
• des besoins du projet

La version publiée sur le site ankamea.ch fait foi et le Client, ainsi que le Partenaire, s’engagent à se tenir régulièrement informé de tout changement dans les conditions générales en consultant l’adresse ankamea.ch

 

Dernière mise à jour :01.12.2025